- FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
- ETABLISSEMENT DÉCLARATIONS (IRPP, ISF)
- TRANSMISSION DES ENTREPRISES

LE MONDE DES AFFAIRES EST STRUCTURÉ AUTOUR DE LA FIGURE DE L’ENTREPRISE ET DE LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE.

EN CE QUI CONCERNE L’ENTREPRISE CELLE-CI PEUT PRENDRE PLUSIEURS FORMES ET NOTAMMENT :

- L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (DONT L’AUTOENTREPRISE EST UNE TYPOLOGIE TRÈS SIMPLIFIÉE)

- ET LA SOCIÉTÉ QUI CONSTITUE UNE PERSONNE MORALE À PART ;

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DEPUIS LA RÉFORME DE LA LOI DITE API (LOI N° 2022-172 DU 14 FÉVRIER 2022 EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE) ET SON DÉCRET D’APPLICATION DU 28 AVRIL 2022 SE VOIT RATTACHER UN PATRIMOINE SPÉCIFIQUE COMPRENANT « TOUT CE QUI EST UTILE À L’ACTIVITÉ ».

EN REVANCHE LA « SOCIÉTÉ » EST UNE VÉRITABLE STRUCTURE À PART QUI PERMET DE FÉDÉRER PLUSIEURS FONDATEURS AUTOUR D’UN MÊME PROJET D’ACTIVITÉ.

ELLE PEUT AUSSI FONCTIONNER AVEC UNE SEULE PERSONNE (L’ASSOCIÉ FONDATEUR) QUI DEMEURERA UNE PERSONNE DISTINCTE PAR RAPPORT À L’ENTREPRISE TANT AU NIVEAU JURIDIQUE QU’AU NIVEAU FISCAL.

LA SOCIÉTÉ FONCTIONNE SELON LES RÈGLES FIXÉES PAR LES ASSOCIÉS AUX STATUTS ET PRÉVUES EN PARTIE PAR LE CODE DE COMMERCE ET LE CODE CIVIL (NOTAMMENT POUR LES SOCIÉTÉS CIVILES). TOUT AU LONG DE SA VIE ET AU FUR ET À MESURE QU’ELLE ÉVOLUE, LES DÉCISIONS DE LA SOCIÉTÉ SONT RETRACÉES DANS UN REGISTRE ET SOUVENT DÉPOSÉES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AFIN QU’ELLES SOIENT OPPOSABLES AUX TIERS (EN PARTICULIER AUX ORGANISMES SOCIAUX ET FISCAUX).

D’AUTRES DÉCISIONS COMME LES PACTES D’ACTIONNAIRES RESTENT CONFIDENTIELS ET VISENT À PRÉVENIR ET ÉVITER LES CONFLITS ENTRE ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES ANCIENS ET NOUVEAUX.

LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE RATTACHÉE À UN COMMERCE EST PROTÉGÉE PAR LE DROIT DES BAUX COMMERCIAUX RÉGLEMENTÉ AU CODE DE COMMERCE QUI S’APPLIQUE DE MANIÈRE AUTOMATIQUE SI LES CONDITIONS D’EXISTENCE SONT REMPLIES ET PARFOIS MÊME MALGRÉ LA VOLONTÉ DES PARTIES.

L’ENSEMBLE FORMÉ PAR LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE, LA CLIENTÈLE, LE MATÉRIEL ET PARFOIS LE STOCK EST REPRÉSENTÉ DANS UNE UNIVERSALITÉ APPELÉE « FONDS DE COMMERCE »(OU FONDS ARTISANAL OU LIBÉRALE SELON L’ACTIVITÉ).

LE FONDS DE COMMERCE EST DONC UNE FIGURE JURIDIQUE PROTÉGÉE ÉGALEMENT PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ET PAR LES RÈGLES DÉVELOPPÉES PAR LA JURISPRUDENCE AU FIL DES ANNÉES.

LA RÉDACTION DES ACTES DE SOCIÉTÉ ET DES CONTRATS RELATIFS AUX BAUX COMMERCIAUX ET AU FONDS DE COMMERCE S’AVÈRE PRIMORDIALE POUR ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE À L’ACTIVITÉ DE N’IMPORTE QUEL ENTREPRENEUR (ARTISAN, COMMERÇANT, PROFESSION LIBÉRALE) OU ENTREPRISE.

NOTRE CABINET VOUS GUIDE ET VOUS CONSEILLE POUR TOUS CES ACTES.

- APPLICATION DES ACCORDS BILATÉRAUX
- PROTECTION SOCIALE DES FRONTALIERS
- DIRIGEANTS ET INDÉPENDANTS
- TAXATION ET ÉTABLISSEMENT DES DÉCLARATIONS FISCALES

LE DROIT TRANSFRONTALIER EST CARACTÉRISÉ PAR UN ENSEMBLE D’ACCORDS QUI RÈGLEMENTE LES ACTIVITÉS, LA PROTECTION ET LA FISCALITÉ DES PERSONNES ET DES ENTITÉS QUI EXERCENT DE L’AUTRE CÔTÉ DE LA FRONTIÈRE.

CES ACCORDS CONCERNENT EN PARTICULIER LES ASSURANCES SOCIALES, LE STATUT DES TRAVAILLEURS FRONTALIER ET LES RÈGLES D’IMPOSITIONS. IL S’AGIT D’UN DROIT EN CONSTANTE ÉVOLUTION.

NOTRE CABINET VOUS ACCOMPAGNE POUR CHOISIR AU MIEUX VOTRE STATUTS ET VOTRE IMPOSITION ET POUR ÉTABLIR VOS DÉCLARATIONS LE MOMENT VENU.

L’ORGANISATION ET LA GESTION DU TERRITOIRE SONT DEVENUS DES ENJEUX MAJEURS DE NOTRE SOCIÉTÉ.

L’ARTIFICIALISATION DES SOLS ET LES DIVERS PROJETS IMMOBILIERS ET HEURTENT PARFOIS AUX BESOINS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

LES AUTORISATIONS D’URBANISMES, L’ÉLABORATION DU PLU ET LE ZONAGE, LES DIVERS DROITS DE PRÉEMPTION NOURRISSENT UN CONTENTIEUX DE PLUS EN PLUS COMPLEXE.

NOTRE CABINET CONSEILLE LES COLLECTIVITÉS ET LES PARTICULIERS DANS LEURS PROJETS ET EN CAS DE CONFLIT.