«VOUS NE DEVEZ JAMAIS AVOIR PEUR DE CE QUE VOUS FAITES, QUAND VOUS FAITES CE QUI EST JUSTE.»
- ROSA PARKS -
NOTRE CABINET VOUS ACCOMPAGNE ET VOUS CONSEILLE DANS TOUS LES DOMAINES DU DROIT DES AFFAIRES ET POUR TOUTES QUESTIONS SUR LE REGIME TRANSFRONTALIER FRANCO-SUISSE
- ACTUALITÉS -
L’Administration fiscale a publié la date d’ouverture du service des déclarations en ligne (13 avril 2023) et les dates limites de souscriptions des déclarations sur les revenus 2022 ( et IFI 2023) :
Pour les non-résidents et frontaliers résidants dans le 01 (et contribuables résidants dans les départements 01 à 19) la date limite est fixée au 25 mai 2023 ( à minuit);
Pour les frontaliers résidants dans le 74 (et contribuables résidants dans les départements 55 à 976) la date limite est fixée au 8 juin 2023 (à minuit) ;
Pour les déclarations papier la date limite d’envoi est fixé au 22 mai 2023 ( à minuit) le cache de la Poste faisant foi.
La distinction entre patrimoine professionnel et personnel de l’EI
Loi 2022-172 du 14-2-2022 et son décret d’application du 28 avril 2022 n° 202-725 ont sacralisé une distinction juridique entre le patrimoine professionnel et personnel qui permet à l’’entrepreneur individuel de repondre par défaut sur son seul patrimoine personnel (sauf exception).
La definition du patrimoine personnel prévu par le décret est une définition par défaut qui comprend les biens, droits, obligations et sûretés qui « par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité »
Le décret précité offre une liste à titre indicatif :
« le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle ».
Les biens meubles (marchandise, matériel ou outillage) et les biens immeubles servant à l’activité « y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée ».
« Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ».
Ces actifs financiers comprennent notamment le compte de dépôt ou le compte courant ouvert à l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle, ce qui justifie que la mention EI soit désormais obligatoire dans les documents bancaires.
- LE CABINET -
- PRÈS DE VOUS -
LE CABINET EST INSTALLÉE DANS LA VALLÉE VERTE À PROXIMITÉ DE LA FRONTIÈRE FRANCO-SUISSE ET AU CŒUR D’UNE ZONE FRONTALIÈRE TRÈS DYNAMIQUE.
- NOUS VOUS ACCOMPAGNONS -
NOUS VOUS CONSEILLONS ET VOUS ACCOMPAGNONS EN PARTICULIER EN MATIÈRE DE DROIT DE SOCIÉTÉS, DROIT COMMERCIALE, FISCALITÉ TRANSFRONTALIÈRE (Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS IRPP).
- NOTRE EXPERTISE -
NOUS ORGANISONS RÉGULIÈREMENT DES RENCONTRES, DÉBATS ET FORMATIONS AVEC LE RESEAU LEMAN JURIS ET L’ASSOCIATION PIÉMONT SAVOIE.
NOUS TRAVAILLONS EN COLLABORATION AVEC LES AUTRES PROFESSIONNELS DU DROIT ET DU CHIFFRE POUR UNE APPROCHE GLOBALE DU DOSSIER
DROIT DES AFFAIRES
- DROIT DES SOCIÉTÉS
- BAUX COMMERCIAUX
- FONDS DE COMMERCE
- DROIT DES CONTRATS
- CONTENTIEUX COMMERCIAL
FISCALITÉ
- FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
- ETABLISSEMENT DÉCLARATIONS (IRPP, ISF)
- TRANSMISSION DES ENTREPRISES
DROIT TRANS-FRONTALIER FRANCO-SUISSE
- APPLICATION DES ACCORDS BILATÉRAUX
- PROTECTION SOCIALE DES FRONTALIERS
- DIRIGEANTS ET INDÉPENDANTS
- TAXATION ET ÉTABLISSEMENT DES DÉCLARATIONS FISCALES
DROIT ADMINISTRATIF ET D’URBANISME
- AUTORISATIONS D'URBANISME( PERMIS, DÉCLARATIONS PRÉALABLE)
- PLU ET ZONAGE, DROIT DE PRÉEMPTION).
LE DROIT ADMINISTRATIF RÉGIT LES RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS. LE DROIT DE L'URBANISME VISE EN PARTICULIER LES RÈGLES D'ORGANISATION ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'OCCUPATION DU SOL.
ME. MARIA ONGARO
Après Un Master 2 (Dess) En Contentieux Des Affaires Et Une Expérience En Tant Que Juriste Au Sein D’un Établissement Bancaire, D’abord En France Et Ensuite En Suisse, Me Maria Ongaro A Débuté Son Activité D’avocate En 2005 Au Barreau D’annecy Avant De S’installer En 2010 Au Barreau De Thonon Les Bains.
Me Maria Ongaro A Été Pendant De Nombreuses Années Membres Du Conseil De L’ordre Et Trésorière De L’ordre Avant De Devenir Administrateur Au Sein De La (Caisse Autonome Des Règlements Pécuniaires Des Avocats - Carpa) Dont Elle A Été Également Trésorière.
DOMAINES
● DROIT DES AFFAIRES
-DROIT DES SOCIÉTÉS,
-BAUX COMMERCIAUX,
-FONDS DE COMMERCE,
-DROIT DES CONTRATS,
-CONTENTIEUX COMMERCIAL
● FISCALITÉ
-FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
-ETABLISSEMENT
-DÉCLARATIONS (IRPP, ISF)
-TRANSMISSION DES ENTREPRISES
● DROIT TRANSFRONTALIER FRANCO-SUISSE
-APPLICATION DES ACCORDS BILATÉRAUX/
-PROTECTION SOCIALE DES FRONTALIERS, DIRIGEANTS ET INDÉPENDANTS
-TAXATION ET ÉTABLISSEMENT DES DÉCLARATIONS FISCALES
● DROIT ADMINISTRATIF ET D’URBANISME
BIO
● 2000 : DIPLÔMÉE DE L’UNIVERSITÉ DES ETUDE DE FERRARA (ITALIE)
● 2003 : DEES CONTENTIEUX DU DROIT DES AFFAIRES (UNIVERSITÉ PARIS X)
● 2004 : CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS (VERSAILLES)
● 2005 : PRESTATION DE SERMENT ET INSCRIPTION AU BARREAU D’ANNECY
● DEPUIS AOÛT 2010 : AVOCAT AU BARREAU DE THONON LES BAINS
FRANÇAIS- ANGLAIS - ITALIEN
ME. MARIA ONGARO
AVOCAT AU BARREAU DE THONON-LES-BAINS DU LÉMAN & DU GENEVOIS
228 RUE LOUIS GUILLERMIN
BP 10
74420 BOËGE - FRANCE
TÉL 04 50 31 87 93
